La vente à terme

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La vente à terme en immobilier n’a rien à voir avec la vente à terme de la finance ou de la bourse. Voyons ensemble la définition et le principe du fonctionnement de la vente à terme et comment elle s’applique au viager immobilier.

La vente à terme

Définition de la vente à terme

La vente à terme est une forme de vente immobilière qui permet à l’acquéreur de payer le bien au vendeur de façon progressive et limitée dans le temps.

Principe de la vente à terme

Contrairement à ce que l’on pourrait croire quand on lit le terme “vente à terme”, l’acquéreur devient le propriétaire du bien le jour de la vente. Dans la vente à terme, c’est le paiement qui est à terme. C’est-à-dire que la durée de paiement du bien est déterminée et finie.
Il s’agit donc bien d’une vente à effet immédiat (le changement de propriétaire est effectif chez le notaire). Les impôts et les charges du propriétaire sont bien transférés à l’acheteur.

Bien entendu, si l’acheteur n’honorait pas le contrat de vente à terme alors le vendeur engagerait une procédure judiciaire de résolution de la vente pour annuler la transaction.

En fait, la vente à terme est à considérer comme un crédit vendeur. Ce dernier permet à l’acheteur, d’acquérir à crédit son bien immobilier, en lui payant directement les mensualités plutôt qu’à une banque. L’acheteur fait donc l’économie de frais de dossier et des intérêts bancaires pour investir dans l’immobilier.

La vente à terme en viager

La vente à terme pour le viager offre une solution adéquate pour les vendeurs trop jeunes. En effet, en raison de leur jeunesse (âge inférieur à 70 ans), leur espérance de vie est beaucoup trop importante pour en tirer une rente correcte.

De plus, l’hypothèse de vie statistique (24 années pour un homme de 59 ans ou 24 années pour une femme de 65 ans) décourage les acheteurs d’investir dans des viagers avec des vendeurs trop jeunes. Personne ne peut se projeter sur une durée d’investissement supérieure à 25 ans.

Un viager sans aléa ?

La vente à terme en viager permet donc de limiter le paiement sur une période bien définie à l’avance (10, 12 ou 15 ans par exemple). Celle-ci ne dépend plus de l’âge du vendeur, ce qui permet à l’acheteur de payer son acquisition de manière planifiée et sûre. Le risque d’un paiement excessif du viager à cause d’une longévité exceptionnelle du vendeur est ainsi supprimé.

Toutefois, une incertitude demeure : celle de la date de la libération du bien par le vendeur. Ce dernier peut quitter le logement avant le terme des paiements, mais aussi bien après. En effet, l’échéancier de paiement est fixé au départ mais la date de jouissance du bien par l’acquéreur n’est pas connue. Dans le viager à terme, le vendeur bénéficie de son droit d’usage et d’habitation à vie. S’il libère le logement avant le terme du paiement alors la mensualité doit être valorisée à la hausse.

Les paiements de la vente à terme

Contrairement à un viager occupé pour lequel le paiement de la rente s’éteint au décès du vendeur, le viager à terme requiert un paiement certain des arrérages. Autrement dit, si le vendeur décède avant la fin de la période de paiement, l’acheteur doit continuer de payer les mensualités aux héritiers.
Il ne peut donc pas avoir de plus-value avec un décès rapide du vendeur. Ce qui a l’avantage de libérer certains acheteurs de quelques problèmes de conscience sur l’achat en viager.

Pour le vendeur, l’intérêt de la vente à terme réside aussi dans le fait que les mensualités de paiement ne sont pas imposables. Contrairement à une rente viagère, l’administration ne compte pas ces paiements comme des revenus fonciers.

Enfin, pour la vente à terme, il est requis une valorisation annuelle des mensualités sur un indice défini au départ du contrat. Généralement, l’indice de la construction est préconisé dans la vente à terme, mais les parties sont libres d’en choisir un autre.

Conclusion

La vente à terme permet à un acquéreur de suivre une stratégie d’investissement immobilier de façon progressive sans recourir au système bancaire. Au final, la vente à terme en viager est un placement tranquille pour se constituer un patrimoine pour sa retraite ou pour le transmettre à ses enfants.

165 commentaires on "La vente à terme"


  1. Bonjour,
    Pouvez vous nous donner plus d’informations quant à l’indice dont vous parlez.
    Aussi, je souhaite acquérir prochainement un viager a terme libre.

    Merci pour votre site, c’est bien vous qui m’avez donné cette envie d’investir dans un viager !

    Cdt

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      1. Bonjour, si j’achète un bien en vente à terme puis je le revendre avant la fin des échéances tout en continuant a payer la rente prévue. Merci

        Répondre

        1. Oui mais une sureté est prise, par le Notaire, en faveur de votre vendeur (initial) et si il ne s’oppose pas à la vente vous pourrez vendre. Normalement, vous devrez, en même temps, solder les rentes. A moins que vous ne tombiez sur un « gentil » vendeur qui se passe de sureté !?!

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      2. Bonjour , quelle est la fiscalité du bouquet versé lors de la signature de la VAT ? Et peut on effectuer des versements ponctuels en plus des versements mensuels pour anticiper et raccourcir la durée de la VAT ? Merci et bravo pour vos conseils

        Répondre

  2. En effet, ce principe de financement peut s’avérer intéressant.

    Rependu dans certains pays, il n’est malheureusement pas trop dans les « mœurs » française.
    Les vendeurs notamment, ont peur des impayés et des procédures à mettre en place dans ce cas.

    Répondre

    1. Salut Marc,

      La réponse n’est pas simple et dépend de beaucoup de facteurs et du profil de l’investisseur en viager. Celui qui veut investir dans plusieurs viagers pour se constituer un patrimoine (sans chercher à revendre ou louer rapidement) a intérêt à choisir le viager à terme. Celui-ci donne une bonne visibilité du coût de l’acquisition au contraire du viager plus classique.

      A bientôt,

      Fabrice

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  3. Dans le cadre d’une vente à terme libre, peut on habiter le bien après être passé chez le notaire ?

    Répondre

    1. Bonjour,

      Normalement, ces modalités sont réglées dans le contrat de vente en viager signé chez le notaire. D’ailleurs, ce dernier pourra vous informer s’il y a un délai pour récupérer le bien vendu en viager libre.

      A bientôt,
      Fabrice

      Répondre

    2. Bonjour.
      Le bien peut être libre de toute occupation lors de la mise en vente à terme sans viager puisque le transfert de propriété devient effectif le jour de la signature de l’ acte chez le notaire.

      Répondre

      1. Bonjour,

        Il y a t’il une obligation minimum pour le bouquet?

        Merci beaucoup

        Anja

        Répondre

  4. Question: conséquences du décès des vendeurs.
    question: l’acquéreur d’un bien libre peut-il mettre à la location? Si arrêt des versements, comment expulser les locataires en place?

    Répondre

    1. Bonjour,

      Pour les conséquences du décès des vendeurs, je pense avoir été assez clair dans l’article.
      Pour votre seconde question, le contrat de location n’est pas cassé. La conséquence de la cessation de paiement de la rente ferait perdre votre propriété du bien et celui-ci reviendrait au crédirentier.

      A bientôt,
      Fabrice

      Répondre

  5. Bonjour.
    Merci à Fabrice.
    Dans ma première question, je voulais dire: que se passe-t-il pour la suite des règlements si
    l’acquéreur vient à décéder?(et non le vendeur)
    Mille excuses
    A bientôt

    Répondre

  6. Bonjour,

    Je n’est pas bien compris : la vente à terme libre et le viager à terme libre, est-ce la même chose ou quelle est la différence ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre

    1. Bonjour

      Je ne suis pas juriste mais voici ma façon de voir: corrigez moi si je fais erreur.

      La vente à terme libre concerne un bien libre d’occupant (dans mon cas, ma maison est vide, elle constitue une maison secondaire, et n’est pas louée), l’acquéreur peut donc l’occuper dès le versement du bouquet et en est propriétaire, en assume les charges comme dans n’importe quel achat d’immeuble) Les montants du bouquet, de la durée d la rente, et par conséquent de leur montants sont négociables dans l’élaboration du contrat de vente.

      L’intéressé à l’achat bénéficie d’un crédit vendeur à taux zéro (versements quand même indexés sur un indice à définir: coût de la construction, coût de la vie….).

      Pour ma part, je n’utilise que ce terme de vente à terme car le mot viager évoque pour certaines personnes une notion de durée de vie des propriétaires.

      Cordialement

      Répondre

      1. Le viager (libre ou non) cesse au décès du vendeur. La vente à terme (VAT libre ou non) cesse lorsque le prix de vente est entièrement réglé (dans certains cas après le décès du vendeur).
        La grande différence est donc le prix payé : certains dans la vente à terme et aléatoire dans le cadre d’un viager !
        Dans les deux cas les rentes sont assorties LIBREMENT d’un taux d’intérêt ! Dans le cas de la VAT, les rentes sont défiscalisées. Les intérêts sont, dans les 2 cas, fiscalisés (CSG + CRDS + TSdiverses = 15.5%).
        La VAT implique le transfert de propriété à la signature de l’acte notarié !

        Répondre

  7. Bonjour,
    Je souhaite acquérir une colonie avec mon ami afin d’y résider et d’y créer gites, table d’hotes, je voulais proposer une vente à terme sur 1 an avec un apport de 10% de suite car nous vendons notre maison actuelle pour payer la future acquisition, donc juste le temps de nous retourner comment puis je procéder. Le prix de la colonie serait de 220 000€ frais de notaire inclus.
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour Clarisse,

      Cette configuration de vente à terme sur une aussi courte période me parait complexe.
      Vous ne pouvez pas faire un prêt relais classique ?

      Fabrice

      Répondre

  8. merci pour tous ces renseignements très subtiles
    j’espère vendre ma maison en vente à terme prochainement
    je ne savais pas ce qu’il en était, j’ai eu du mal à vous trouver

    Répondre

    1. Bonjour,

      Je recherche un bien en vente à terme libre.
      Vous vendez votre bien? Si oui de quel département êtes vous FAN.

      Cordialement

      Répondre

  9. en cas de litiges sur chauffage, murs extérieurs, toiture durant la vente à terme, qui en assure la réparation,?
    si les acquéreurs de vente à terme ne sont plus solvable, qu’advient -il pour le vendeur?
    si un changement d’emploi et de région intervient chez les acquéreurs en vente à terme, que se passe t-il?
    dois-je continuer d’assurer mon bien si je vends en location vente à terme?
    merci de m’aider dans toutes ces réflexions importantes qui ne sont pas facile à résoudre.
    si vous pensez à d’autres choses importantes, merci de m’en faire part! !!!!!

    Répondre

      1. Bonjour, en cas de non paiement d’une rente le bien revient au vendeur. Il conserve l’ensemble des mensualités versées mais qu’en est-il du « bouquet » ? merci

        Répondre

    1. Bonjour,
      En VAT, vous devenez propriétaire à la signature de l’acte notarié. Vous avez donc le devoir d’entretenir et d’assurer le Bien en lieu eet place du crédit-vendeur.
      En cas de défection dans le versement des rentes, passé le délai défini au contrat de VAT, le vendeur, qui détient une hypothéque de 1° rang, peut réclamer en justice la restitution du Bien.
      Lors de changements (de tout type), vous pouvez vendre votre contrat de VAT, avec l’accord du crédit-rentier ou poursuivre les paiements et conserver votre Bien.
      Cdt,
      LA CATALANE IMMO

      Répondre

  10. bonjour,
    j’aimerais savoir comment ça se passe en cas de découverte de vices cachés graves après une acquisition d’une maison en vente à terme libre. Peut on demander l’annulation de la vente comme on a pas payé la totalité du prix et les vendeurs sont jeunes (60-65ans max) merci.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Selon l’article 1641 du Code Civil, comme pour toute vente immobilière, le vendeur doit garantir des défauts cachés du bien immobilier vendu.

      Ces défauts doivent être majeurs en rendant le bien impropre à son usage tel que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connus.
      Par exemple, des défauts sur les fondations de la maison.
      L’acheteur peut alors récupérer le prix du bien et les frais de vente.
      Si le vendeur connaissait les défauts, des dommages et intérêts peuvent être réclamés devant les tribunaux.

      Sachez que le délai pour ester en justice est de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  11. Bonjour,

    Je tiens à vous féliciter et remercier pour le service que vous rendez.

    Je me pose beaucoup de questions avant de me lancer dans une telle transaction, l’une d’entre-elle est la suivante.

    Je voudrais savoir s’il est possible de revendre en « vente classique » un bien acheté en vente à terme (libre) sans que le terme des rentes ou du délai de paiement fixé soit échu ?

    J’espère avoir été assez claire, je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.
    Mathias

    Répondre

    1. Bonjour,

      Un bien acquis en vente à terme (libre) aura surement une hypothèque de premier rang dans le contrat de vente.
      C’est une garantie pour le vendeur d’obtenir le paiement des arrérages de la vente à terme.

      Cette hypothèque vous empêchera donc de revendre ce bien de manière classique. Seule la « revente » du contrat sera envisageable.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

      1. Bonsoir,

        Nous allons visiter un bien immobilier (maison) ou le propriétaire est d’accord pour une vente à terme ou location vente.
        2 questions concernant la location vente :
        – si j’ai bien compris le principe de la location vente, ou l’apport n’est pas obligatoire, quelle est la durée maximale locative avant l’acquisition définitif du bien ?
        – le paiement du bien est divisé en 2 partie : un partie loyer et une partie à la fraction acquisitive, est ce que ses 2 montants sont comptabilisé dans le prix du bien ou est ce que je perds une partie ?

        2 questions sur la vente à terme :
        – est ce qu’un bouquet doit être obligatoirement versé ?
        – quel est le montant à payer en frais de notaire (sur un bien à 90 000€)?

        Merci d’avance pour vos réponses
        Cordialement
        Karine

        Répondre

  12. Bonjour, dans ce type de contrat vente à terme dans un logement libre, est-il donc permis à l’acheteur qui devient donc propriétaire de suite si j’ai bien compris , de réaliser des travaux ? Merci

    Répondre

  13. bonjour,
    mon mari et moi vendons un bien et une personne nous a proposé une vente à terme , cela est il possible du fait que sur cette maison en vente nous avons un crédit ? le bouquet de départ peut on le garder au lieu de faire un versement anticipé?
    merci de vovtre réponse

    Répondre

    1. Bonjour,

      Il faudrait vérifier que votre maison ne soit pas hypothéquée par la banque qui vous a fait crédit.
      Pour le bouquet, vous êtes libre de son usage.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

    2. Bonjour,

      Je suis actuellement à la recherche d un bien à acheter en VAT.
      Votre bien est il en vente? Si oui de quel département êtes vous?

      En vous remerciant

      Cordialement

      Répondre

  14. Bonjour et tout d’abord merci pour tous les renseignements que vous pouvez fournir 😎
    J’expose vite fait mon cas: je souhaite acquérir ma résidence principale et je ne peux pas faire de crédit car selon les banques trop endetté (je suis artisan en nom propre et les banques prennent en compte dans mon endettement perso les crédits pro malgré un reste a vivre confortable).
    Puis-je partir sur une vente à terme avec une durée plutôt courte ( par exemple 3 ans) avec de petites mensualités ( par exemple 2000€ sachant que le bien coute 410000€) et régler le bien par un crédit normal quand mon crédit pro sera fini (il reste 20 mois)?
    Merci beaucoup

    Répondre

  15. Nous sommes propriétaires d’un local commercial dans les Yvelines
    qui est loué depuis 1986 avec une rentabilité de 2000 euros par mois
    hors frais d’Agence.
    Si nous vendions par une solution de vente à terme avec bouquet, quel
    prix pourrions nous obtenir.
    Avec nos remerciements.

    Répondre

  16. Bonjour, la vente à terme permet-elle d’échapper à une plus value immobilière? Merci d’avance, cordialement, YB.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Non, la vente à terme ne permet pas de se soustraire à la plus-value fiscale.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

      1. bonjour,
        à quel moment doit on payer la plus-value fiscale, chez le notaire lors de la vente ou à terme

        cordialement

        Répondre

  17. Bonjour,

    Je souhaitais vendre mon bien en vente à terme mais il y a une hypotheque sur mon appartement
    Que faire s’il vous plait ?

    Cordialement

    Répondre

  18. Bonjour,
    Est-il possible d’acheter des murs commerciaux en viager à terme.
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Je ne vois pas en quoi cela ne pourrait pas être possible.
      Quel problème avez-vous ?

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  19. Bonsoir,

    Je veux acheter une vente à terme libre sur 20 ans et le notaire du vendeur me dit qu’il faut payer 2% d’intérêt supplémentaire et 25 ans au lieu de 20 ans ce qui me fait donc plus de 30 000 Euros sur le prix initial.
    Vous en pensez quoi ? J’ai vraiment besoin d’aide…

    Cordialement

    Répondre

    1. Bonjour,

      Je ne vois pas en quoi les données de la vente à terme changeraient chez le notaire.

      Je vous recommande de voir avec votre propre notaire pour défendre vos intérêts d’acheteur.
      Il n’y aura pas de frais de notaire en sus sur la vente finale.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  20. Bonjour,

    Nous voudrions acheter un local commercial et le transformer en habitation. Nous voudrions faire une proposition avec une vente à terme libre, nous disposons d’un bien qui financerait cet achat.
    Ma question se porte sur le bouquet : peut on faire une proposition d’une vente à terme sans bouquet ?
    merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Oui, c’est tout à fait possible mais c’est un accord à trouver avec le vendeur lui-même.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  21. Bonjour,

    nous avons une SCI par laquelle nous souhaitons racheter les murs d’un commerce.
    est ce possible d’utiliser la vente à terme??
    aussi les propriétaires actuels de ces murs sont mes parents, pouvont nous faire une vente à terme libre entre nous? ?
    bien sûr nous comptons tout faire chez un notaire.
    merci pour votre réponse.

    Répondre

  22. bonjour, notre maison est en SCI : peut on effectuer sa vente par une vente à terme ?
    Et peut-on la vendre « libre partiellement », c’est à dire, conserver le loyer de l’atelier qui est en location, pendant 5 ans ? au terme des 5 ans, l’acheteur récupérera l atelier.
    Merci.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Aucun élément de votre idée de vente ne me parait impossible.
      Votre notaire devrait vous confirmer cette possibilité.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  23. Bonjour,

    Mes parents ont acquis une maison 2013 par le biais d’une vente à terme sur 10 ans.
    Mon père étant décédé en ce début d’année, ma mère ne souhaite plus rester dans cette maison. Peut elle restituer le bien au vendeur sans avoir à s’acquitter des rentes restantes ?

    Répondre

    1. Bonjour,

      Il n’y a pas de dispositif permettant de cesser le paiement de la mensualité de la vente à terme (sauf cas d’une clause dans le contrat de vente à terme).
      Si elle arrête de payer, la vente sera alors cassée par le vendeur et il récupéra son bien. Les juges établiront surement que les versements précédents seront conservés par le vendeur au titre de dommages et intérêts du préjudice. Donc perte sèche pour vous.

      Le mieux serait, tout de même, d’en parler directement au vendeur afin de trouver une solution adéquate à votre situation.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  24. Bonjour, quelqu’un a posé la question de la plus-value en cas de vente à terme et je n’aipas vu de réponse de votre part. J’envisage une vente à terme d’un bien mais je ne sais pas s’il faut s’acquitter d’une plus value dans ce cas-là. Merci d’avance pour votre information.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Le commentaire m’avait échappé.

      La réponse est Non.
      Le paiement de la plus-value est aussi valable dans le cas d’une vente à terme (voir section II.A.5) sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

      Cordialement,

      Fabrice

      Répondre

      1. Bonjour,
        Merci tout d’abord pour ce que vous faites c’est génial,
        Ma question: je compte acquérir un bien en vente à terme libre, l’agent immobilier en charge de la vente ma dit que dans le cas d’une vente à terme libre je peux faire la demand d’APL et en avoir, est ce vrai et possible ?

        Merci d’avance c’est assez urgent

        Répondre

        1. Même question, je n’ai pas suffisamment d’apport pour le bien, et je n’ai pas la possiblilté d’emprunter auprès d’une banque. Avec l’APL je pourrais rembourser au vendeur en 3 ou 4 ans. Sans l’APL ce serait trop long.

          Répondre

        2. Bonjour,
          Je suis intéressé par la réponse s’il vous plaît

          Répondre

        3. bonjour, je serais interessé aussi par la réponse, merci

          Répondre

  25. Bonjour

    Est ce possible de louer un bien que je pourrais avoir acheter en vente à terme ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre

  26. Bonjour
    Pour la « vente à terme occupée », y-a-t-il une notion de « valeur économique » du bien ou « abattement d’occupation basé sur la valeur du DUH » comme pour un « viager occupé » ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Thierry

    Répondre

    1. Bonjour,

      Oui étant donné que vous ne jouissez pas du bien immédiatement, il est logique de déduire cette occupation du bien du prix total à payer.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  27. Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le taux des frais de notaire pour une vente à terme? Et quels sont les aides qui peuvent exister pour ces frais de notaire?

    En vous remerciant,

    Sandrine

    Répondre

    1. Bonjour,

      Pour une vente à terme, le calcul des frais de notaire est le même qu’une vente classique immobilière.
      Enfin, à ma connaissance, il n’y a pas d’aide particulière pour ces mêmes frais.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  28. Bonjour
    Vous parlez exclusivement de ventes d’immobilier bati et avec brio. Pourquoi la vente de terres agricoles libres n’est jamais évoquée. Etablisssez vous les contrats payants en cas de vente, les notaires ne sont pas tous au top sur ce type de vente. Merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Non désolé je n’établis pas de contrat de vente.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  29. Bonjour

    je lis au sujet de la vente à terme que les mensualités perçues par le vendeur ne sont pas (ou peu) imposables (au titre de l’impôt sur le revenu, contrairement à un loyer).
    Confirmez vous ?
    Seule une imposition sur la plus value sera appliquée ?

    Merci

    Cordialement,
    Olivier

    Répondre

    1. Bonjour,

      Oui, je confirme cela car les paiements reçus de l’acquéreur ne sont pas considérés comme des rentes viagères mais comme une modalité de paiement de la valeur totale du bien acquis en vente à terme.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

    2. Bonjour ,quand payer les plus value ,a la signature de la vente ou a la fin du paiement merci pour vos réponses

      Répondre

  30. Bonjour,

    J’aurais souhaité avoir une réponse si il y a une hypothèque sur le bien?
    Cordialement
    jluc

    Répondre

    1. Bonjour,

      Je n’ai pas bien compris votre question.
      Une vente à terme nécessite une hypothèque sur le bien pour garantir le paiement des mensualités dus au vendeur.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  31. Bonjour, je voudrais acheter une maison en viager à terme, on me demande un bouquet sans rente, le vendeur occupera la maison pour une période de 3 ans, est-ce que c’est normal, je vous remercie de votre réponse, AM

    Répondre

    1. Bonjour,

      Oui rien d’anormal c’est juste une vente à terme en nue-propriété (pas de rente à vie) avec une occupation du bien durant 3 ans.
      Autrement dit, vous payez un bouquet une fois et dans 3 ans, vous pouvez habiter ou louer le bien.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  32. Bonjour, une vente immobiliere en vente à terme libre, dans le cas d’une défaillance de paiement ou de cessation de paiement les sommes versées restent elles acquises au credit’rentier ? Ou doivent elles être restituées, clause résolutoire ou hypothèse de 1°rang ou les 2

    Merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Je pense qu’il n’y a rien de systématique et que c’est au juge de décider du sort des sommes versées.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  33. Bonjour

    Je suis intéressée par l’achat d’une maison en Bretagne. L’annonce stipule ceci :

    « Vente à terme libre sur 15 ans.Le bien est loué actuellement 670 euros. En partant d’une valeur libre de 191 625 euros, FAI, somme au comptant 66 625 euros FAI et mensualités pendant 15 ans de 694 euros. »

    Est ce que cela signifie que le rapport de la location revient à la personne acheteuse ou encore au propriétaire? Que pensez vous de ce type de proposition?

    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Chris

    Répondre

    1. Bonjour,

      Le loyer vous revient (contacter le mandataire pour confirmation).
      Vous devez être vigilant sur l’imposition des revenus fonciers, sur le paiement des charges et sur la taxe foncière (+ le montant de la taxe d’habitation).

      Cordialement,

      Fabrice
      Auteur du guide Acheter en viager avec succès

      Répondre

  34. Bonjour,

    J’ai eu une proposition par une personne qui souhaite acquérir ma maison, actuellement en vente, libre, en vente à terme.

    Je paye actuellement un emprunt pour la rembourser (emprunt sans hypothèque).

    Puis-je conclure ce type de contrat malgré mon emprunt en cours ou dois-je le solder?

    Cordialement

    Yann

    Répondre

    1. Bonjour,

      Si la maison n’est pas hypothéqué alors cela ne devrait pas vous empêcher de l’hypothéquer pour vous garantir le paiement des arrérages de la vente à terme.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  35. Bonjour
    Je vois régulièrement des annonces de vente à terme « loué « .
    je voudrais savoir comment cela ce pas passe au niveau du bail ? Et qui encaisse les loyers?
    Comment cela ce passe au niveau charges, taxe d’habitation et foncière ?
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Les loyers sont encaissés par le nouveau propriétaire qui aura les charges et la taxe foncière à payer.
      La taxe d’habitation est payé par l’occupant du bien acquis durant tout le bail.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  36. Bonjour,
    Nous souhaitons acheter la maison de la tante de mon mari (elle a 74 ans et n’a pas d’enfant) dans le cadre d’une vente à terme. Nous habiterions la maison dès la vente signée, la tante de mon mari désirant désormais louer un bien plus petit. Mais nous avons quelques questions :
    – Le montant de la rente est-il seulement décidé par le vendeur et l’acheteur ou doit-il correspondre à un loyer minimum défini (par l’Etat ?) en fonction des caractéristiques du bien ?
    – Comment se fait l’estimation d’un bien proposé à la vente à terme ? Le prix sera-t-il le même que pour une vente classique, ou un calcul s’approchant de ce qui se fait pour le viager sera-t-il effectué ?
    – Si la tante de mon mari décède avant la fin de la durée de la vente à terme, la rente de la maison reviendra à mon mari et à sa soeur. Cette situation me paraît délicate (vis-à-vis des impôts, croiront-il à une donation déguisée ? Et vis-à-vis de sa soeur ?). Mon mari devra-t-il refuser la succession ?
    Je vous remercie par avance.

    Répondre

  37. Dans une vente à terme est-ce le propriétaire ou l’acquéreur qui paie la taxe foncière et comment se répartissent les charges de copropriété Cordialement Hervé Louis

    Répondre

  38. BONJOUR QUE SE PASSE T IL DANS UNE VENTE A TERME SI L ACHETEUR N EST PLUS SOLVABLE FICHER BANQUE DE FRANCE

    Répondre

    1. Bonjour,
      Dans ce cas, vous trouverez la solution (si envisagée), dans les clauses du contrat de VAT.
      Si le conseil a été de bonne qualité, lors de la rédaction du contrat de vente, le recours à un huissier vous fera récupérer votre bien sans frais, ni remboursement.
      L’acquéreur perdra bien plus que le vendeur, malheureusement pour lui, surtout si le bouquet et les rentes déjà versés sont conséquents.
      Donc fichage BDF ou pas, les clauses du contrat font Loi !

      Répondre

  39. Bonjour et merci pour vos réponses.
    Je suis actuellement propriétaire de ma maison, mais je compte faire construire.
    Mon ami souhaite acquérir la maison en vente a terme
    Prix d’achat 75000 euros en 2011. Si j’ai bien compris il faut passer chez le notaire.
    Nous avons fixé des mensualités de 350 euros sur 15 ans sans mise de départ.. La caf peut elle aider l’acquéreur?
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      Normalement oui, s’il s’agit de la résidence principale de l’acquéreur.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

      1. Bonjour,
        la CAF ne verse aucune allocation logement pour les ventes à Terme.
        car il n’y a pas de bail de location…

        Bonne journée

        Répondre

        1. Bonjour,

          Merci pour votre commentaire.

          Voici un lien pour ceux qui souhaitent plus de détails :
          https://www.pap.fr/acheteur/aides-achat/les-aides-a-l-achat-l-apl-l-alf-et-l-als/a2053

          On peut lire ceci notamment :
          « Attention : à compter du 1er janvier 2018, l’APL Accession n’est attribuée qu’aux familles achetant des logements anciens dans les secteurs dits détendus. Ils s’agit des zones B2 et C, soit les agglomérations de moins de 250.000 habitants hors Ile-de-France, Genevois français et Côte d’Azur. »

          Répondre

  40. Bonjour,
    Peut-on faire une vente à terme libre à l’un de ses enfants et quel est le pourcentage sur le prix de vente du bien à demander pour le bouquet? Ou peut-on ne pas demander de bouquet?
    A l’avance merci beaucoup pour vos renseignements précieux.

    Répondre

    1. interessé par la réponse, et est ce que les parents peuvent faire une donnation sur une partie et une vente sur l’autre partie?

      Répondre

  41. Bonjour, mon mari et moi sommes intéressé par une maison en vente à terme libre , mais on se pose pas mal de question malgrès ce qu’on a pu trouver comme documents sur internet.
    Surtout que le cas la est complexe. En effet le monsieur qui nous vendrait ce bien n’est propriétaire qu’a 2/3 de la maison, donc on aurai déjà une rente à versé à l’autre propriétaire. Mais au niveau de ses parts à lui, si on lui rachète, qu’elles garanties on peut avoir en cas de non paiement d’une traite, en cas d’accident ou de décés ou de chomage, car on ne passe pas par la banque donc pas d’assurance qui prend cela en charge. Y a t’il des organismes ou des assurances pour cela? merci

    Répondre

    1. Bonjour, (message à MM. Moreau ou à Fabrice)
      Le sujet que vous avez abordé (et pour lequel le présent site ne semble pas avoir trouvé réponse) m’intéresse particulièrement.
      En effet, je souhaite vendre ma maison en VAT libre.
      J’aimerais avoir une tranquillité d’esprit et éviter d’avoir à gérer 3 choses:
      1 – Si l’acheteur cesse de payer, j’aimerais trouver une sorte d’assurance privée qui se chargerait de combler les versements manquants (comme pour les locations) et se charge d’ouvrir une procédure de recouvrement. Si vous connaissez, avez-vous des noms à citer ?
      2 – s’il faut aller à l’expulsion de l’acheteur occupant, du fait de ce non paiement, même question : quel organisme d’assurance Juridique (huissier / avocats) avec qui un contrat mensuel d’assurance préalable peut se charger de ces opérations? Noms si vous avez bien sûr SVP ?
      3 – où pourrai-je trouver un contrat type de VAT libre afin d’aborder les notaires en connaissance de cause. Ces notaires sont étonnamment silencieux ou réticents sur le sujet , et pourquoi ?

      Répondre

  42. Bonjour,

    peut on conclure une vente à terme en France sur un bien situé à l’étranger ( en Espagne par exemple?)?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    Répondre

    1. Bonjour,

      Les lois du pays de localisation du bien s’appliquent à mon avis.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  43. Dans le cas de la vente à terme, le notaire est censé par son devoir de conseil vérifier la solvabilité de l’acquéreur comme dans le cas du viager. Peut il considérer qu’un acquéreur vivant de l’allocation adulte handicapée est solvable ? Je touche cette dernière depuis près de 20 ans et bien que les formalités exigent la révision tout les 5 ans, cette allocation compte tenue de ma pathologie me sera toujours versée. Une banque, elle, peut considérer l’aah non pas comme un revenu car non saisissable .. alors même que je paie un loyer de 350 € après déduction des apl, je voudrais donc faire un achat avec une rente de 300 € avec un bouquet déjà constitué. Quelles seraient si par la négative, les garanties à offrir pour sécuriser le vendeur étant donné qu’il pourrait se voir dans une procédure pour récupérer son bien en cas de non paiement ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre

  44. bonjour à tous. j’ aurai voulu savoir si l ‘on achète en vente à terme nous pouvons encore
    bénéficier de l’ aide au logement? Merci de votre réponse

    Répondre

  45. Bonjour une personne vous a posez une question intéressante que vous n’avez pas du voir . Elle demandait qu’en est il si la personne qui paie les rentes tous les mois venais a décédé ? Au niveau notarial quelqu’un de sa famille peut elle pendre le relais et repasser devant un notaire? Comment tout cela se déroule merci de donner de votre temps pour répondre au questions poser

    Répondre

    1. Bonjour,

      Le bien entre en actif de la succession et la rente en passif.
      Les héritiers doivent décider s’ils conservent ou non ce bien.

      Répondre

  46. bonjour

    je souhaite acquerir un viager occupier on doit pouvoir s assurer contre le risque de longetivite…

    mais je n arrive pas a trouver une estimation du cout de cette assurance?

    merci

    Répondre

  47. je désire vendre une maison en vente à terme, je l’ai achetée en 2013 (30000 euro) et l’ai habitée jusqu’en octobre 2016, je l’ai améliorée et la revends 45000 euro. la plus-value serait donc calculée sur 15000 euro. devrais-je la régler dès la signature du contrat?

    Répondre

  48. Bonjour,
    Dans le cadre d’une vente à terme avec DUH, si les mensualités (144) sont assorties d’une valorisation annuelle sur l’indice du cout de la construction, et que cette mention est inscrite sur l’acte de vente, le nouvel acquéreur doit-il se plier à la simple réclamation du vendeur par lettre en A/R
    Ou ce dernier doit-il prendre un huissier?
    Quelle sanction si l’acquéreur ne s’acquitte pas de cette augmentation?
    Merci, cordialement

    Répondre

  49. Bonjour peut on vendre a terme a une personne qui vit sous le même toit et comment est fixée la décote du bien ,le vendeur bénéficie de la jouissance viagère mais l’acquéreur va pouvoir lui aussi vivre dans le bien .y a t’il risque de requalification fiscale sur la décote appliquée sur le prix de vente ?

    Répondre

    1. Bonjour,

      La décote est utile pour compenser la non-jouissance du bien par l’acheteur. Or, s’il bénéficie du bien alors il n’y a pas de compensation à appliquer.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  50. Bonjour Fabrice
    J’ai acheté un appartement en vente à terme il y a 3 ans
    Je souhaite savoir si il est possible de rembourser une partie ou la totalité de la somme restante via un notaire au vendeur ( pour réduire les années dues )

    Répondre

  51. Bonjour,

    Voici mon cas :

    Je possède, en SCI avec mes enfants, une résidence secondaire que j’envisage de vendre sous le principe de la vente à terme.
    En cas de vente, les mensualités seront-elles versés à la SCI ou bien peuvent-elles être versées directement au actionnaires en proportion de leur parts ?

    En cas de paiement à la SCI, quel régime fiscal si re-distribution vers les actionnaires.

    Merci de votre conseil

    Répondre

  52. Bonjour,

    notre problème un peu différents, mes parents ont acheté une maison secondaire avec un crédit, moi et mon mari souhaitons acheter la maison avec vente a terme. sauf a ce jour la, mes parents ont pas encore rembourser le crédit complétement donc est ce que c’est possible de faire vente a terme meme si ils ont pas encore rembourser la moitié de credit svp?

    merci d’avance

    Répondre

  53. Bonjour, et merci pour à tous pour c’est renseignement. Actuellement je cherche à acheter en vente à terme libre avec bouquet.

    Ma Question:
    Une fois le bouquet payer plus quelle que années de rente. Si je reçoit une grosse sommes d’argent (exemple: héritage). Puis je payer totalement et boucler la vente a termes en avance ou payer partiellement celui-ci pour diminuer les années de rente?

    Merci par avance de votre raiponce.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Non, il n’est pas possible de moduler la durée ou les mensualités de la vente à terme.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  54. -Bonjour,le bien mis sur le marché en vente à terme doit il être obligatoirement être estimé ou pouvez-vous en fonction de l’offre et la demande,définir le prix vous même?
    -Peut on choisir le bouquet initial soit-même?ou est il imposé?
    -Quand est il pour un bien qui n’a pas obtenu de permis de construire,construit depuis plus de 10 ans,et taxé foncièrement?
    -Les diagnostics comme DPE sont ils obligatoires dans la vente à terme?
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour,
      Un prix de vente public est annoncé ensuite une négociation a lieu entre le vendeur et l’acheteur.
      Rien n’est obligatoire pour le bouquet.
      Toute vente notarié doit respectée les obligations légales.
      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  55. etant vendeur d-un bien en vente à terme
    que se passe t il à la fin des 12 ans
    je suis vivant et souhaite rester chez moi
    les solutions ?????
    Salutations

    Répondre

    1. Bonjour, pas de souci. Vous restez chez vous en vendant en vente à terme occupé.

      Répondre

      1. Bonjour
        L’acheteur a terminé de payer les 12 ans définis et le vendeur ne veut pas quitter la maison qui ne lui appartient donc plus et il peut y rester ??? Je ne comprends pas votre réponse.

        Répondre

        1. Bonjour,

          En vente à terme, seule la durée du paiement est limitée. Donc, si ce n’est pas une vente à terme libre alors le vendeur demeure dans son bien jusqu’à son décès ou s’il décide de le quitter plus tôt.

          Cordialement,
          Fabrice

          Répondre

  56. j’aimerais mettre ma maison en « vente à terme » mais certains notaires me le déconseillent car très difficile en France

    y-a-t’il un site d’annonces qui diffuse en France ce genre de ventes?

    merci

    Jacqueline

    Répondre

    1. Bonjour,

      La vente à terme est certes très peu répandue et le comprends puisque les notaires la déconseillent…

      Toutefois, il n’est pas impossible de vendre à terme.
      Les agents immobiliers qui font de la vente en viager proposent régulièrement ce type de contrat de vente immobilière.

      Cordialement,

      Fabrice

      Répondre

  57. bonjour

    je voudrai proposer à ma propriétaire une vente a terme de 1200 euros par mois pendant 18 ans mais sans bouquet et hors frais de notaire
    puis je le faire ? merci

    Répondre

    1. Bonjour,

      C’est possible pour le bouquet mais les frais de notaire ne sont pas une option facultative.

      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  58. Bonjour et merci beaucoup pour votre article et vos réponses.

    Est-il possible d’acheter un bien en vente à terme libre et de le louer en meublé sous le régime LMNP ? Si oui :
    – le montant du loyer est-il fixable librement ou est-il plafonné au montant de la rente, comme dans le cas du viager libre ?
    – est-il possible d’effectuer des travaux dans le bien, et ce dès son acquisition, pour bénéficier des réductions fiscales associées ?

    Merci beaucoup,

    Cordialement,
    Marion

    Répondre

  59. Bonjour
    J’envisage de recourir à la vente à terme pour l’achat d’une maison.
    Comment se fait la répartition bouquet/mensualités quand les vendeurs sont un couple divorcé.
    C’est la résidence principale de Madame, qui a besoin de cet argent (la moitié du montant de la vente).
    Monsieur a quitté la maison depuis environ 10 ans et a semble-t-il moins besoin d’argent tout de suite. (il devra aussi s’acquitter de fortes taxes de plus-values sur sa part)
    Est-il possible de payer le bouquet à Madame et les mensualités à Monsieur?
    Merci pour votre réponse

    Répondre

  60. Bonjour, j’envisage de vendre un bien dans les DOM composé de 2 appartements dans une maison individuelle par une VAT. Nous souhaitons libérer les appartements dans un délais défini inférieur à une année, le temps de nous installer en Métropole. Cette clause devra être définie sur le contrat et sous quelle forme?

    JLM

    Répondre

  61. bonjour,

    je souhaiterais acheter une maison en vente à terme pourrais-je encore bénéficier de l’aide au logement s’il vous plait?

    Cordialement,

    Répondre

  62. Bonjour,
    Dans le cas d’un achat d’un appartement en viager sans rente (avec droit d’usage et d’habitation pour le vendeur), puis de revente une fois que le vendeur a libéré les lieux, comment est calculée la taxe sur la plus value? Autrement dit, le droit d’usage et d’habitation doit il être valorisė et ajoutė à la valeur d’achat pour le calcul de la plus value?
    Merci

    Répondre

  63. Bonjour,
    Je suis à la recherche de compagnies d’assurances obligatoires qui accepteraient d’assurer les types de contrats de vente à terme d’une maison ……….pas évident à trouver.
    Merci de votre aide.
    Cordialement,
    Serge

    Répondre

    1. Bonjour, nous allons acquérir un bien en crédit vendeur (vente à terme) un bouquet et des mensualités sur 14 ans. L’acquéreur nous demande d’obtenir une assurance vie pour garantir le paiement des mensualités avant la signature de l’acte final, les assurances nous répondent qu’en aucun cas elles ne peuvent faire une assurance si l’emprunt n’est pas contracté auprès d’une banque….on y perd notre latin…comment assurer cela??? merci par avance pour votre réponse. Cordialement Nini

      Répondre

      1. Bonjour Nini,
        J’ai la même préoccupation que vous. Je rajoute que, si j’ai bien compris,si l’acquéreur ne paie pas on a (mais est-ce vrai ?) le droit de garder tout ce qu’on a encaissé et le droit de récupérer le bien. Mais, que se pase-t-il si l’acquéreur s’incruste dans le logement ? Et troive-t-on une sorte d’assurance « avocat » qui pourrait réaliser à notre place la procédure juridique d’expulsion?
        Si vous avez trouvé la solution à ces problèmes, merci de nous l’indiquer.

        Répondre

  64. Bonjour,

    Un frère et une sœur voudraient acheter ma maison en VAT, donc 2 acheteurs et futurs propriétaires différents.
    Y a t’il un risque pour moi vendeur, par exemple si l’un paye et pas l’autre ?

    Répondre

    1. Bonjour,
      Un engagement solidaire des acquéreurs est indispensable au contrat.
      Peut-être qu’une SCI serait mieux…

      Répondre

  65. Bonjour,

    Je mets ma maison en VAT.

    La question du paiement des « loyers » est très importante, me semble-t-il, pour les vendeurs.

    En cas de non-paiement, la vente est annulée, certes. Mais concrètement, comment cela se passe-t-il, combien de temps prend la procédure ? Quelle procédure ?

    Merci et bravo pour vos réponses.

    Cordialement,

    MM

    Répondre

  66. Bonjour,

    Pouvez-vous êtes plus précis et expliquer ce qui se passe si l’acheteur ne paie pas ses loyers ?

    Quelle procédure ? Combien de temps cela dure, etc.

    Cordialement,

    Et bravo pour votre site

    Répondre

  67. Agé de 78 ans, sans enfant, je veux faire une vente à terme à mon neveu avec mensualités sur 15 ans

    Si je meurs avant, puis je faire un testament en sa faveur pour cette vente, pour que les mensualités lui reviennent

    Si oui fiscalité après mon décés

    Répondre

    1. Bonjour, je ne suis pas spécialiste des droits de succession mais cela me semble très alambiqué. Déjà que les ventes en famille sont suivies de près par le fisc, c’est sûrement prendre trop de risques à mon sens.
      Cordialement,
      Fabrice

      Répondre

  68. Bonjour,

    Si ce n’est pas notre residence principale que l’on vend, on paye donc des le depart toute la taxation sur la plue-value même si on n’a pas touché l’argent?
    cdt

    Répondre

  69. Bonjour, je souhaite acheter la maison de mes parents en vente à terme au prix du marché. Est-ce qu’il y a un risque fiscal du fait de la filiation directe ? J’ai entendu dire que les impôts pouvaient y voir une donation déguisée…et déclenchaient systématiquement un contrôle fiscal. Qu’en pensez-vous ? merci

    Répondre

  70. Un achat en vente à terme est-il considéré par le fisc comme un crédit ? dans mon cas c’est important car si la réponse est non , je risque de rentrer dans l’ISF si j’achète cette maison en vente à terme, et non en crédit bancaire.

    Répondre

  71. Bonjour,

    Un apport est-il obligatoire dans le cadre d’une vente à terme? Si oui, quel type de financement permettrait une rente sans apport? Je suis invalide, mes revenus ne sont pas imposables et suis dans l’impossibilité d’ouvrir un prêt bancaire (je souhaite investir dans une maison secondaire située dans une autre région et envisage de l’habiter dès notre retraite).

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre

  72. Bonjour,
    Suivant la nouvelle loi de finance 2018, est ce qu’une vente à terme libre ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
    Pour mon cas précis; Loyer de 560€ non révisable sur 18 ans avec bouquet d’entrée de 10000€.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre

  73. Bonjour, est-il obligatoire de fixer un taux d’intérêt sur les mensualités dans le cadre d »une vente à terme ? Merci d’avance.

    Répondre

  74. bonjour , pour quelle raison dit t on que les notaires sont frileux face aux vente a terme
    quel type de financement permettrait une rente sans apport? mes revenus ne sont pas imposables et suis dans l’impossibilité d’ouvrir un prêt bancaire ( taux d’ assurances credit démesurée a cause de ma reconnaissance handicap ) merci de l’ éclairage de vos connaissances,
    cordialement

    Répondre

  75. Bonjour ,
    Je pense vendre ma maison SECONDAIRE à mon locataire
    J’aimerai savoir si je vais avoir des impôts à payer sur les mensualitées qui me seront versées chaque mois ;si votre réponse est NON , est ce que je peux vendre plusieur bien secondaires de la même façon sans avoir d’impôts à payer sur les mensualitées qui me seront versées chaques mois par les acheteurs
    Merci de me réponde
    M-Laure

    Répondre

  76. bonjour Une personne, pseudo jobeli, a posé la question mais je n’ai pas vu la réponse ; je m’interroge concernant les droits de l’acquéreur : PEUT IL ENTREPRENDRE DES TRAVAUX ? s’ils sont importants cela modifie le bien et pas forcément lui apporte une plus value si l’acheteur a été hasardeux dans le choix des matériaux ou de la nature des travaux ! En cas de souci (non remboursement mensualités donc récupération du bien par le vendeur) que se passe t’il si le bien est détérioré ou n’a pas été entretenu?
    deuxième question (si je peux me permettre) : EST IL RECOMMANDE ou OBLIGATOIRE que l’acheteur contracte une assurance-vie ou décès pour couvrir les remboursements en cas de décès ?
    Merci de votre très utile contribution. Cordialt

    Répondre

  77. Bonjour,
    y a t il des conditions de revenus pour acheter un bien?
    je m explique sans emploi actuellement il m est impossible de faire un credit et donc d etre propriétaire par ce biais, Je dispose de 20 000€ qui pourrait payer le bouquet et les frais liés a l achat.
    Je suis locataire et paie a fond perdu, l operation ne changerais pas mon budget mensuel mais me permettrai d etre propriétaire.
    D avance merci de votre réponse

    Répondre

    1. Bonjour Laurent,
      En théorie non sauf si le vendeur demande votre avis d’imposition sur le revenu.
      Cordialement
      Fabrice

      Répondre

  78. Un vendeur qui a un crédit immobilier en cours, peut-il vendre en passant par une vente à terme ?

    Répondre

  79. Un grand merci pour vos réponses qui vont me permettre de vendre ma maison en VAT.

    Répondre

  80. Bonjour, et merci pour toutes vos réponses précises aux multiples questions
    J’ai un acquéreur de ma maison en vente à terme: j’ai compris que s’il souhaite pouvoir lui-même la revendre avant la fin de la VAT il faut prévoir cette clause dans le contrat initial pour qu’un paiement global des mensualités restant à payer soit possible, c’est bien ça? Comment cette clause doit-elle être rédigée? Si cette revente par mon acquéreur a lieu après mon décès, cette somme sera-t-elle reportée au profit de mes enfants? De quelle façon?
    Cordialement
    Hélène

    Répondre

  81. Bonjour,
    On parle principalement de vente à terme pour des habitations mais sont-elles réalisables aussi pour les terres agricoles?
    Dans ce cas un agriculteur peux-t-il cultiver sur les terres concernées par la transaction?
    Merci pour toutes vos informations précieuses disponibles ici
    Bien cordialement

    Répondre

    1. Bonjour,
      Je pense qu’il s’agit d’une vente à terme avec usufruit car vous cultiverez cette terre.
      Un notaire pourrait vous renseigner avec plus de précisions.

      Répondre

  82. Bonjour aimerais acheté un bien en vente libre. Pour les mensualité puis je paye plus un mois que autres. Je suis sans emploi mais bon capital cela pause probleme? Pour le capital on aporte 80 perc du bien possible? Merci de votre aide

    Répondre

  83. Bonjour,
    Merci pour toutes vos informations.
    Nous voudrions savoir pour une vente à terme, en cas de décès prématuré du vendeur, si les héritiers vont devoir payer les droits de donation sur la totalité de la somme restante en une seule fois ou sur chaque mensualité ?

    Répondre

  84. Bonjour mon SARL détient le fond et les murs de mon établissement. Est-il possible que le futur acquéreur du fond puisse acheter les murs en vente à terme. Merci de vos conseils

    Répondre

  85. Bonjour, je voudrai savoir si sur une vente à terme de 117000€ je peux demander un bouquet de 65000€ et le reste sur 7ou8 ans.

    Répondre

  86. Bonjour,

    La question de Marion, que je cite ci-après, n’a pas reçu de réponse. C’est bien dommage parce qu’elle me concerne aussi :

    « Est-il possible d’acheter un bien en vente à terme libre et de le louer en meublé sous le régime LMNP ? Si oui :
    – le montant du loyer est-il fixable librement ou est-il plafonné au montant de la rente, comme dans le cas du viager libre ?
    – est-il possible d’effectuer des travaux dans le bien, et ce dès son acquisition, pour bénéficier des réductions fiscales associées ? »

    J’ajoute cette autre question :
    – les loyers perçus en LMNP peuvent être déclarés en micro-foncier avec un abattement de 50 % (porté à 71% lorsqu’il s’agit d’un meublé de tourisme classé) ou au réel, ce qui est bien pratique en cas d’acquisition, puisque cela revient à déduire le prix d’achat de ses revenus mobiliers et donc, dans bien des cas, d’échapper à l’impôt sur ces revenus-là. Toutefois, en cas de vente à terme, le paiement étant échelonné, que peut-on déclarer au réel : le prix d’achat ou le montant des mensualités ?

    Merci beaucoup,

    Répondre

  87. Bonjour,
    Est il possible que des parents vendent leur maison en VAT à un de leur enfant sans accord de leur autre enfant?

    Répondre

  88. Bonjour

    Un grand merci pour le temps consacré aux réponses et pour les informations fournies.

    J’ai une question. Merci d’avance pour votre retour.
    Je compte acheter en viager à terme, occupé. Paiement de la rente par perception du loyer. J’ai l’avance pour le bouquet. Petits revenus et irréguliers car auto-entrepreneur.
    Voici ma question : cela peut-il empêcher la vente si l’on me demande de justifier mes revenus??? OU, le loyer perçu suffit-il à assurer le paiement mensuel demandé? Je ne suis pas imposable. Merci de votre réponse

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  89. bonjour ,
    j’ai la nue propriété d’une maison , mes parents en ont l’usufruit .
    Est ce que je peux vendre la nue propriété à mon neveu en vente à terme ?
    Merci

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  90. Bonjour,
    Pour une vente à therme quel est le pourcentage de l apport par rapport au prix de vente et en cas de décés de l’ acquéreur que ce passe t’il?

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  91. Bonjour,
    J’aimerai savoir si lorsque l ‘acheteur d’un bien en vente à terme, ne paye pas ses loyer est-ce que lors de la récupération du bien par le propriétaire, doit-il payer chez le notaire les frais comme lors d’un achat pour reprendre son bien ?
    Merci par avance pour cette information très importante pour moi.

    Nina45

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  92. Bonjour à tous,

    Avec mon mari nous souhaiterions acquérir un bien en vente libre déjà loué.
    Mais nous souhaiterions y vivre. Doit-on attendre la fin de bail déjà signé par les locataires avec le vendeur?
    Et qu’elle est notre délais de prévenance à leur égard?

    Merci par avance.

    Cordialement

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  93. bonjour
    Je souhaite acquérir un bien en VAT libre.
    Puis je dans quelques année faire un remboursement anticipé ?

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